1. Champ d'application et cadre juridique
Cette politique s'applique à toutes les réservations confirmées sur socialodge.com (exploité par Segmento Inteligente, Lda.). Les réservations effectuées via des plateformes tierces (Airbnb, Booking.com, Vrbo) sont régies par les politiques propres à ces plateformes.
Conformément à l'article 16, point l), de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs (transposée en droit portugais par le décret-loi n° 24/2014), les services d'hébergement fournis à une date ou pour une période déterminée sont exclus du droit de rétractation de 14 jours applicable aux contrats à distance. Les annulations sont donc régies exclusivement par les règles décrites dans le présent document.
2. Réservations remboursables (tarif flexible)
Vous pouvez annuler votre réservation et recevoir le pourcentage de remboursement applicable à condition d'annuler au moins le nombre minimum de jours avant le check-in défini pour l'hébergement. La fenêtre exacte et le pourcentage remboursable sont indiqués dans le récapitulatif du checkout et sur la page de la réservation.
Par défaut : les annulations effectuées au moins 15 jours avant la date de check-in donnent droit au pourcentage de remboursement indiqué. Les annulations effectuées après ce délai n'ouvrent pas droit à remboursement.
3. Réservations non remboursables
Les tarifs marqués comme « non remboursables » n'ouvrent pas droit à remboursement après annulation, sauf pendant la période de tolérance décrite ci-dessous.
Période de tolérance de 12 heures : vous pouvez annuler une réservation non remboursable dans les 12 heures suivant la confirmation du paiement et recevoir un remboursement selon le pourcentage applicable à l'hébergement. Passée cette fenêtre, l'annulation n'ouvre pas droit à remboursement.
4. Base de calcul du remboursement
Le montant remboursable est calculé sur le montant effectivement payé par le client, déduction faite des frais de traitement du paiement (non remboursables par les prestataires de paiement).
- Formule appliquée :
- Base remboursable = Montant payé − Frais de traitement
- Remboursement brut = Base remboursable × Pourcentage de remboursement applicable
- Remboursement net = Remboursement brut − Frais Stripe non récupérables (2,5 % + 0,25 €), le cas échéant.
5. Délai et mode de remboursement
Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement initial. Pour les paiements par carte via Stripe, le remboursement est initié immédiatement et apparaît généralement sur le compte du client sous 5 à 10 jours ouvrés, selon les délais de la banque émettrice.
Les remboursements manuels (lorsqu'aucun paiement Stripe n'est associé) sont traités dans un délai maximum de 14 jours suivant la confirmation de l'annulation, conformément à l'article 13 de la directive 2011/83/UE.
6. Annulation pour force majeure
En cas de force majeure, telle que définie par le Code civil portugais et la jurisprudence de l'Union européenne (catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales de voyage, crises sanitaires déclarées par les autorités compétentes), nous évaluons les demandes au cas par cas et pouvons proposer un remboursement intégral ou une modification gratuite de la réservation, quel que soit le tarif souscrit.
7. Annulation à l'initiative de Social Lodge
Si nous devons annuler votre réservation pour des raisons qui nous sont imputables (indisponibilité du logement, problèmes structurels, etc.), vous recevrez le remboursement intégral du montant payé, frais de traitement inclus, dans un délai maximum de 14 jours.
8. Comment demander une annulation
Accédez à « Mes réservations », sélectionnez la réservation et cliquez sur « Demander l'annulation ». Un aperçu du montant remboursable est affiché avant confirmation. Vous pouvez aussi nous contacter à sociallodgeluxury@gmail.com en indiquant votre code de confirmation.
9. Règlement des litiges
Les consommateurs résidant dans l'Union européenne peuvent recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de la Commission européenne, disponible sur https://ec.europa.eu/consumers/odr. Au Portugal, le Centre d'Arbitrage des Conflits de Consommation de la Région Autonome de Madère (CACCRAM) est également disponible.
Juridiction compétente : tribunal de Funchal, sauf disposition impérative contraire.
